{"id":19788,"date":"2022-04-08T14:42:03","date_gmt":"2022-04-08T12:42:03","guid":{"rendered":"https:\/\/p-hjf02p.project.space\/conditions-generales-de-vente\/"},"modified":"2025-02-03T15:07:13","modified_gmt":"2025-02-03T14:07:13","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/backup.p-hjf02p.project.space\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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I. Offre et informations fournies par l\u2019acheteur<\/h2>\nLes offres sont toujours sans engagement.\n\nLes documents faisant partie de l\u2019offre, tels que les illustrations, les dessins, les indications de poids et de dimensions, ne sont qu\u2019approximatifs, sauf s\u2019ils sont express\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s comme \u00e9tant contractuels. Le fournisseur se r\u00e9serve les droits de propri\u00e9t\u00e9 et d\u2019auteur sur les devis, dessins et autres documents, qui ne doivent pas \u00eatre rendus accessibles \u00e0 des tiers. Le fournisseur est tenu de ne rendre accessibles \u00e0 des tiers les plans qualifi\u00e9s de confidentiels par le client qu\u2019avec l\u2019accord de ce dernier.\n\nL\u2019acheteur assume la responsabilit\u00e9 des informations qu\u2019il doit fournir et des documents et commandes qu\u2019il doit livrer.\n

II. \u00c9tendue de la livraison<\/h2>\nL\u2019\u00e9tendue de la livraison est d\u00e9termin\u00e9e par la confirmation de commande \u00e9crite du fournisseur, dans le cas d\u2019une offre du fournisseur avec engagement dans le temps et acceptation dans les d\u00e9lais, l\u2019offre est d\u00e9terminante dans la mesure o\u00f9 il n\u2019y a pas de confirmation de commande dans les d\u00e9lais. Les accords annexes et les modifications requi\u00e8rent la confirmation \u00e9crite du fournisseur\n

III. Fixation des prix et paiement<\/h2>\n
    \n \t
  1. Les prix s\u2019entendent d\u00e9part usine, emballage non compris. L\u2019emballage n\u2019est pas repris.<\/li>\n \t
  2. Les paiements doivent \u00eatre effectu\u00e9s dans le d\u00e9lai de paiement convenu, franco lieu de paiement du fournisseur.<\/li>\n \t
  3. La retenue de paiements ou la compensation en raison d\u2019\u00e9ventuelles contre-pr\u00e9tentions de l\u2019acheteur contest\u00e9es par le fournisseur ne sont pas autoris\u00e9es.<\/li>\n \t
  4. En cas de retard de paiement, des frais de 2,50 euros par relance seront factur\u00e9s, sauf si des frais plus \u00e9lev\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 occasionn\u00e9s.<\/li>\n<\/ol>\n

    IV. D\u00e9lai de livraison<\/h2>\n
      \n \t
    1. Les d\u00e9lais de livraison doivent faire l\u2019objet d\u2019un accord \u00e9crit. Si le d\u00e9lai n\u2019est pas respect\u00e9 et qu\u2019un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire \u00e0 fixer s\u2019\u00e9coule, l\u2019acheteur est alors en droit de r\u00e9silier le contrat.<\/li>\n \t
    2. Le d\u00e9lai de livraison est respect\u00e9 si, \u00e0 l\u2019expiration de ce d\u00e9lai, l\u2019objet de la livraison a quitt\u00e9 l\u2019usine ou si la disponibilit\u00e9 pour l\u2019exp\u00e9dition a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e.<\/li>\n \t
    3. Le d\u00e9lai de livraison est prolong\u00e9 de mani\u00e8re appropri\u00e9e en cas de mesures prises dans le cadre de conflits sociaux, en particulier de gr\u00e8ves et de lock-out, ainsi qu\u2019en cas d\u2019obstacles impr\u00e9vus ind\u00e9pendants de la volont\u00e9 du fournisseur, dans la mesure o\u00f9 il est prouv\u00e9 que de tels obstacles ont une influence consid\u00e9rable sur l\u2019ach\u00e8vement ou la livraison de l\u2019objet de la livraison. Cette clause s\u2019applique \u00e9galement si de telles circonstances surviennent chez des sous-traitants. Les circonstances susmentionn\u00e9es ne sont pas non plus imputables au fournisseur si elles surviennent alors qu\u2019un retard a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 constat\u00e9. Dans les cas importants, le fournisseur informera l\u2019acheteur d\u00e8s que possible du d\u00e9but et de la fin de tels obstacles.<\/li>\n \t
    4. S\u2019il est prouv\u00e9 que l\u2019acheteur subit un pr\u00e9judice en raison d\u2019un retard d\u00fb \u00e0 la propre faute du fournisseur, il est en droit, apr\u00e8s mise en demeure du fournisseur et \u00e0 l\u2019exclusion de toute autre pr\u00e9tention, de r\u00e9clamer une indemnit\u00e9 de retard. Elle s\u2019\u00e9l\u00e8ve pour chaque semaine enti\u00e8re de retard \u00e0 1\/2 %, mais au total \u00e0 5 % au maximum de la valeur de la partie de la livraison totale qui, en raison du retard, ne peut pas \u00eatre utilis\u00e9e \u00e0 temps ou conform\u00e9ment au contrat.<\/li>\n \t
    5. Si l\u2019exp\u00e9dition est retard\u00e9e \u00e0 la demande de l\u2019acheteur, les frais occasionn\u00e9s par le stockage lui seront factur\u00e9s, \u00e0 partir d\u2019un mois apr\u00e8s l\u2019avis de mise \u00e0 disposition pour l\u2019exp\u00e9dition, en cas de stockage dans l\u2019usine du fournisseur, mais au moins 1\/2 % du montant de la facture pour chaque mois. Le fournisseur est toutefois en droit, apr\u00e8s avoir fix\u00e9 un d\u00e9lai raisonnable s\u2019\u00e9tant \u00e9coul\u00e9 sans r\u00e9sultat, de disposer autrement de l\u2019objet de la livraison et de livrer l\u2019acheteur dans un d\u00e9lai raisonnablement prolong\u00e9.<\/li>\n \t
    6. Le respect du d\u00e9lai de livraison est subordonn\u00e9 \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des obligations contractuelles de l\u2019acheteur.<\/li>\n<\/ol>\n

      V. Transfert des risques et r\u00e9ception<\/h2>\n
        \n \t
      1. Le risque est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019acheteur au plus tard au moment de l\u2019exp\u00e9dition des pi\u00e8ces livr\u00e9es, et ce m\u00eame si des livraisons partielles sont effectu\u00e9es ou si le fournisseur a pris en charge d\u2019autres prestations, par exemple les frais d\u2019exp\u00e9dition ou le transport et l\u2019installation. Sauf convention contraire, l\u2019envoi est assur\u00e9 par le fournisseur, aux frais de l\u2019acheteur, contre le vol, le bris, les dommages caus\u00e9s par le transport, le feu et l\u2019eau ainsi que les autres risques assurables.<\/li>\n \t
      2. Si l\u2019exp\u00e9dition est retard\u00e9e en raison de circonstances imputables \u00e0 l\u2019acheteur, le risque est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019acheteur \u00e0 partir du jour o\u00f9 la marchandise est pr\u00eate \u00e0 \u00eatre exp\u00e9di\u00e9e ; le fournisseur est toutefois tenu de fournir, \u00e0 la demande et aux frais de l\u2019acheteur, les assurances que celui-ci\ndemande.<\/li>\n \t
      3. Les objets livr\u00e9s doivent \u00eatre accept\u00e9s par l\u2019acheteur, m\u00eame s\u2019ils pr\u00e9sentent des d\u00e9fauts mineurs, sans pr\u00e9judice des droits d\u00e9coulant de la section VII.<\/li>\n \t
      4. Les livraisons partielles sont autoris\u00e9es.<\/li>\n<\/ol>\n

        VI. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h2>\n
          \n \t
        1. Le fournisseur reste propri\u00e9taire de la marchandise jusqu\u2019\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de toutes les cr\u00e9ances (y compris tous les soldes de comptes courants) qu\u2019il d\u00e9tient actuellement ou qu\u2019il d\u00e9tiendra \u00e0 l\u2019avenir \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019acheteur, quel qu\u2019en soit le motif juridique (en cas de paiement par ch\u00e8que ou par lettre de change, jusqu\u2019\u00e0 l\u2019encaissement complet en esp\u00e8ces, m\u00eame en cas de prorogation). Le traitement ou la transformation sont toujours effectu\u00e9s pour le fournisseur en tant que fabricant, mais sans obligation pour ce dernier. Si la (co)propri\u00e9t\u00e9 du fournisseur s\u2019\u00e9teint en raison d\u2019une association, il est d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 convenu que la (co)propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019acheteur sur la chose homog\u00e8ne est transf\u00e9r\u00e9e au fournisseur au prorata de la valeur (valeur factur\u00e9e). L\u2019acheteur conserve la (co)propri\u00e9t\u00e9 du fournisseur avec le soin d\u2019un commer\u00e7ant avis\u00e9. La marchandise sur laquelle le fournisseur a un droit de (co)propri\u00e9t\u00e9 est d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s comme marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9.<\/li>\n \t
        2. L\u2019acheteur est autoris\u00e9 \u00e0 transformer et \u00e0 vendre la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 dans le cadre de ses activit\u00e9s commerciales r\u00e9guli\u00e8res. Les mises en gage ou les transferts de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 titre de garantie ne sont pas autoris\u00e9s. L\u2019acheteur doit permettre au fournisseur et \u00e0 ses mandataires de p\u00e9n\u00e9trer sur le lieu de d\u00e9p\u00f4t de la marchandise. L\u2019acheteur c\u00e8de d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent au fournisseur, \u00e0 titre de garantie, l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des cr\u00e9ances r\u00e9sultant de la revente ou d\u2019un autre motif juridique concernant la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 (y compris l\u2019ensemble des cr\u00e9ances de solde de compte courant). Sur demande du fournisseur, l\u2019acheteur est tenu de fournir au fournisseur toutes les informations n\u00e9cessaires au recouvrement des cr\u00e9ances, de lui remettre les documents correspondants et d\u2019informer les d\u00e9biteurs de la cession. Le fournisseur autorise de mani\u00e8re r\u00e9vocable l\u2019acheteur \u00e0 recouvrer en son nom propre les cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es au fournisseur pour le compte de ce dernier.<\/li>\n \t
        3. En cas d\u2019acc\u00e8s de tiers \u00e0 la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, l\u2019acheteur signalera la propri\u00e9t\u00e9 du fournisseur et l\u2019informera imm\u00e9diatement. Les co\u00fbts et dommages sont \u00e0 la charge de l\u2019acheteur.<\/li>\n \t
        4. En cas de comportement de l\u2019acheteur contraire au contrat \u2013 en particulier en cas de retard de paiement \u2013 le fournisseur est en droit,a.) de r\u00e9voquer l\u2019autorisation de vendre ou de traiter\/transformer ou d\u2019int\u00e9grer la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 et de recouvrer les cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es au fournisseur\n\nb.) de reprendre la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9\n\nc.) d\u2019exiger la cession d\u2019\u00e9ventuels droits de restitution de l\u2019acheteur \u00e0 l\u2019encontre de tiers. La reprise et la saisie de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 par le fournisseur ne constituent pas une r\u00e9siliation du contrat.<\/li>\n \t
        5. Si la valeur des garanties existantes pour le fournisseur d\u00e9passe les cr\u00e9ances du fournisseur de plus de 25 % au total, et ce de mani\u00e8re non temporaire, le fournisseur lib\u00e8re sur demande des garanties d\u2019un montant correspondant, au choix du fournisseur.<\/li>\n<\/ol>\n

          VII. Responsabilit\u00e9 pour les d\u00e9fauts de livraison<\/h2>\nLe fournisseur est responsable des d\u00e9fauts, dont fait \u00e9galement partie l\u2019absence de propri\u00e9t\u00e9s garanties, comme suit :\n
            \n \t
          1. Toutes les pi\u00e8ces ou prestations qui, dans un d\u00e9lai de 12 mois \u2013 sans tenir compte de la dur\u00e9e d\u2019exploitation \u2013 \u00e0 compter du jour du transfert des risques, sont devenues inutilisables ou dont l\u2019utilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9rablement r\u00e9duite en raison d\u2019une circonstance ant\u00e9rieure au transfert des risques, en particulier en raison d\u2019une construction d\u00e9fectueuse, de mat\u00e9riaux de mauvaise qualit\u00e9 ou d\u2019une ex\u00e9cution imparfaite, doivent \u00eatre, au choix du fournisseur, r\u00e9par\u00e9es, livr\u00e9es \u00e0 nouveau ou fournies \u00e0 nouveau, sans frais. La constatation de tels d\u00e9fauts doit \u00eatre signal\u00e9e imm\u00e9diatement par \u00e9crit au fournisseur.<\/li>\n \t
          2. L\u2019acheteur doit respecter les obligations contractuelles qui lui incombent, notamment les conditions de paiement convenues. Si une r\u00e9clamation est formul\u00e9e, les paiements de l\u2019acheteur peuvent \u00eatre retenus dans une mesure proportionnelle aux d\u00e9fauts constat\u00e9s. Toutefois, si le contrat fait partie de son activit\u00e9 commerciale, l\u2019acheteur ne peut retenir des paiements que s\u2019il fait valoir une r\u00e9clamation dont le bien-fond\u00e9 ne peut faire l\u2019objet d\u2019aucun doute.<\/li>\n \t
          3. L\u2019acheteur doit accorder au fournisseur le temps et l\u2019occasion n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019\u00e9limination des d\u00e9fauts, selon une appr\u00e9ciation \u00e9quitable. Si l\u2019acheteur refuse de le faire, le fournisseur est lib\u00e9r\u00e9 de sa responsabilit\u00e9 pour d\u00e9faut.<\/li>\n \t
          4. Si le fournisseur laisse passer un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable qui lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 sans rem\u00e9dier au d\u00e9faut, l\u2019acheteur peut exiger la r\u00e9siliation du contrat (r\u00e9dhibition) ou une r\u00e9duction de la r\u00e9mun\u00e9ration (diminution).<\/li>\n \t
          5. Le droit de l\u2019acheteur de faire valoir des pr\u00e9tentions d\u00e9coulant de d\u00e9fauts se prescrit dans tous les cas par 12 mois \u00e0 compter de la date de la r\u00e9clamation. Si aucun accord n\u2019est trouv\u00e9 dans ce d\u00e9lai, le fournisseur et l\u2019acheteur peuvent convenir d\u2019une prolongation de ce d\u00e9lai de prescription.<\/li>\n \t
          6. La responsabilit\u00e9 pour vices ne se rapporte pas \u00e0 l\u2019usure naturelle, ni aux dommages survenus apr\u00e8s le transfert des risques en raison d\u2019une manipulation incorrecte ou n\u00e9gligente, d\u2019une sollicitation excessive, de moyens d\u2019exploitation inadapt\u00e9s, de travaux de construction d\u00e9fectueux, d\u2019un sol de fondation inadapt\u00e9 et d\u2019influences chimiques, \u00e9lectrochimiques ou \u00e9lectriques qui ne sont pas pr\u00e9vues par le contrat.<\/li>\n \t
          7. Toute modification ou r\u00e9paration non conforme effectu\u00e9e par l\u2019acheteur ou par des tiers annule la responsabilit\u00e9 pour les cons\u00e9quences qui en d\u00e9coulent.<\/li>\n \t
          8. Le d\u00e9lai de garantie est de 3 mois pour les r\u00e9parations et de 6 mois pour les livraisons ou prestations de remplacement. Il s\u2019applique au moins jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai de garantie initial pour l\u2019objet de la livraison. Le d\u00e9lai de la garantie des vices est prolong\u00e9 de la dur\u00e9e de l\u2019interruption de l\u2019exploitation due \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 des r\u00e9parations, \u00e0 des livraisons de remplacement ou \u00e0 des prestations de remplacement, pour les parties qui ne peuvent pas \u00eatre exploit\u00e9es de mani\u00e8re utile en raison de l\u2019interruption.<\/li>\n \t
          9. Les dispositions relatives aux d\u00e9lais de garantie figurant aux points 1.5 et 8 ne s\u2019appliquent pas dans la mesure o\u00f9 la loi prescrit des d\u00e9lais plus longs.<\/li>\n \t
          10. Toute autre pr\u00e9tention de l\u2019acheteur \u00e0 l\u2019encontre du fournisseur et de ses auxiliaires d\u2019ex\u00e9cution est exclue, en particulier toute pr\u00e9tention \u00e0 l\u2019indemnisation de dommages qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 caus\u00e9s \u00e0 l\u2019objet de la livraison lui-m\u00eame. Cette disposition ne s\u2019applique pas dans la mesure o\u00f9 la responsabilit\u00e9 est obligatoirement engag\u00e9e en cas de faute intentionnelle, de n\u00e9gligence grave ou d\u2019absence de caract\u00e9ristiques garanties.<\/li>\n \t
          11. Les points 1 \u00e0 10 s\u2019appliquent par analogie aux droits de l\u2019acheteur \u00e0 la r\u00e9paration, au remplacement ou aux dommages-int\u00e9r\u00eats qui r\u00e9sultent de propositions ou de conseils fournis dans le cadre du contrat ou de la violation d\u2019obligations contractuelles accessoires.<\/li>\n<\/ol>\n

            VIII. Responsabilit\u00e9 pour les obligations accessoires<\/h2>\nSi, par la faute du fournisseur, l\u2019objet livr\u00e9 ne peut \u00eatre utilis\u00e9 par l\u2019acheteur conform\u00e9ment au contrat en raison de l\u2019inex\u00e9cution ou de l\u2019ex\u00e9cution incorrecte de propositions et de conseils ant\u00e9rieurs ou post\u00e9rieurs \u00e0 la conclusion du contrat ainsi que d\u2019autres obligations contractuelles accessoires \u2013 en particulier les instructions pour l\u2019utilisation et l\u2019entretien de l\u2019objet livr\u00e9 \u2013, les dispositions des sections VII et IX s\u2019appliquent en cons\u00e9quence, \u00e0 l\u2019exclusion de toute autre pr\u00e9tention de l\u2019acheteur.\n

            IX. Droit de l\u2019acheteur de r\u00e9silier le contrat<\/h2>\n
              \n \t
            1. L\u2019acheteur peut r\u00e9silier le contrat si le fournisseur se trouve d\u00e9finitivement dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter l\u2019ensemble de la prestation avant le transfert des risques. Il en va de m\u00eame en cas d\u2019incapacit\u00e9 du fournisseur. L\u2019acheteur peut \u00e9galement r\u00e9silier le contrat si, dans le cas d\u2019une commande d\u2019objets similaires, l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une partie de la livraison devient impossible en termes de quantit\u00e9 et s\u2019il a un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 refuser une livraison partielle ; si tel n\u2019est pas le cas, l\u2019acheteur peut exiger une r\u00e9duction correspondante de sa contrepartie.<\/li>\n \t
            2. En cas de retard de prestation au sens de la section IV des conditions de livraison, si l\u2019acheteur accorde au fournisseur en retard un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable en d\u00e9clarant express\u00e9ment qu\u2019il refusera d\u2019accepter la prestation \u00e0 l\u2019expiration de ce d\u00e9lai et si le d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire n\u2019est pas respect\u00e9, l\u2019acheteur est en droit de r\u00e9silier le contrat.<\/li>\n \t
            3. Si l\u2019impossibilit\u00e9 survient pendant le retard de r\u00e9ception ou par la faute de l\u2019acheteur, celui-ci reste tenu de fournir la contrepartie.<\/li>\n \t
            4. L\u2019acheteur dispose en outre d\u2019un droit de r\u00e9siliation si, par sa faute, le fournisseur laisse s\u2019\u00e9couler sans r\u00e9sultat un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable qui lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 pour la r\u00e9paration ou le remplacement d\u2019un d\u00e9faut dont il est responsable au sens des conditions de livraison. Le droit de r\u00e9siliation de l\u2019acheteur existe \u00e9galement en cas d\u2019impossibilit\u00e9 ou d\u2019incapacit\u00e9 de r\u00e9paration ou de remplacement par le fournisseur.<\/li>\n \t
            5. Sont exclues, dans la mesure o\u00f9 la loi le permet, toutes les autres pr\u00e9tentions de l\u2019acheteur, notamment en mati\u00e8re de r\u00e9dhibition, de r\u00e9siliation ou de r\u00e9duction, ainsi qu\u2019en mati\u00e8re de r\u00e9paration de dommages de toute nature, y compris les dommages qui ne sont pas survenus sur l\u2019objet de la livraison lui-m\u00eame.<\/li>\n<\/ol>\n

              X. Droit du fournisseur de r\u00e9silier le contrat<\/h2>\nEn cas d\u2019\u00e9v\u00e9nements impr\u00e9vus au sens de la section IV des conditions de livraison, dans la mesure o\u00f9 ils modifient consid\u00e9rablement l\u2019importance \u00e9conomique ou le contenu de la prestation ou ont des r\u00e9percussions importantes sur l\u2019entreprise du fournisseur, et en cas d\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution qui se r\u00e9v\u00e8le ult\u00e9rieurement, le contrat sera adapt\u00e9 de mani\u00e8re appropri\u00e9e.\nSi cela n\u2019est pas \u00e9conomiquement justifiable, le fournisseur a le droit de r\u00e9silier le contrat en tout ou en partie. L\u2019acheteur n\u2019a pas droit \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats en raison d\u2019une telle r\u00e9siliation.\nSi le fournisseur souhaite faire usage de son droit de r\u00e9siliation, il doit en informer imm\u00e9diatement l\u2019acheteur apr\u00e8s avoir pris conscience de la port\u00e9e de l\u2019\u00e9v\u00e9nement, et ce m\u00eame si une prolongation du d\u00e9lai de livraison avait \u00e9t\u00e9 convenue dans un premier temps avec l\u2019acheteur.\n

              XI. Juridiction comp\u00e9tente<\/h2>\nPour tous les litiges d\u00e9coulant de la relation contractuelle, y compris les litiges relatifs aux ch\u00e8ques et aux lettres de change, si l\u2019acheteur est un commer\u00e7ant de plein droit, une personne morale de droit public ou un fonds sp\u00e9cial de droit public, la plainte doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal comp\u00e9tent pour le si\u00e8ge social du fournisseur. Le fournisseur est \u00e9galement en droit d\u2019intenter une action en justice au si\u00e8ge social de l\u2019acheteur. Les relations contractuelles sont r\u00e9gies par le droit allemand.\n
                \n \t
              1. Pour les tubes \u00e9metteurs et redresseurs ainsi que les condensateurs \u00e0 vide, la dur\u00e9e de garantie est de 2 000 heures de fonctionnement, max. 6 mois apr\u00e8s la livraison.<\/li>\n \t
              2. Pour \u00eatre valables, les d\u00e9rogations aux pr\u00e9sentes dispositions n\u00e9cessitent l\u2019accord expr\u00e8s du fournisseur.<\/li>\n<\/ol>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
                \n\t\t\t\t\t\t
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                \n\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente I. Offre et informations fournies par l\u2019acheteur Les offres sont toujours sans engagement. Les documents faisant partie de l\u2019offre, tels que les illustrations, les dessins, les indications de poids et de dimensions, ne sont qu\u2019approximatifs, sauf s\u2019ils sont express\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s comme \u00e9tant contractuels. 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